2 C - Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation et droits joints

Bureau de Montboyer

Registres de formalités liés à des perceptions fiscales

 

L'ordonnance de Villers-Côtteret en 1539 prescrit l'enregistrement de certains types d'actes dont les insinuations judiciaires enregistrées auprès des juridictions royales qui existeront jusqu'en 1703 (série B). L'insinuation judiciaire concerne l’enregistrement des donations entre vifs, puis des actes relatifs aux substitutions (une disposition testamentaire visant à maintenir au sein des familles l’intégrité du patrimoine). A partir de 1645, l’insinuation concerne également les donations testamentaires.

Le contrôle des actes notariés est créé par l'édit de mars 1693 et sera étendu aux actes sous seing privé à partir de 1706. Parallèlement, l'édit de décembre 1703 créée deux sortes d'insinuations dites laïques ou fiscales : il s'agit de « l'insinuation selon le tarif » (pour la dévolution des biens et des droits, taxée selon le type d'acte) et de « l'insinuation au centième denier » (un denier sur cent de la valeur des immeubles pour tous les actes translatifs de propriété à titre onéreux).

Cet ensemble existera jusqu'au décret du 5 décembre 1790 et à la loi du 19 décembre 1790 qui suppriment les insinuations et le contrôle des actes et fondent "l'enregistrement" (sous-série 3Q). L'enregistrement porte sur les actes de notaires, les exploits d'huissiers, les actes judiciaires, les actes sous-seing privé, les titres de propriété ou d'usufruit d'immeubles.

 

Insinuation et contrôle des actes, quelle différence ?

L'insinuation est une inscription dont l'objectif est de donner de la publicité aux actes de mutation de propriété et permettre à toute personne d'être informée des transactions privées susceptibles de nuire à ses droits. C'est l'ancêtre des hypothèques.

Le contrôle des actes a quant à lui pour objectif de sécuriser les actes en leur donnant une date certaine. C'est l'ancêtre de l'enregistrement. Rédigé sous la forme de courts résumés donnant la nature de l'acte, les principaux contractants, les sommes engagées, la date et le lieu de rédaction, le nom du notaire concerné, le contrôle s'avère particulièrement utile lorsque les actes eux-mêmes sont manquants.

Si le contrôle des actes et l'insinuation répondent tous deux à une évidente nécessité fiscale, il s'agit aussi d'une nécessité juridique de garantie, pour empêcher les fraudes sur les dates et la teneur des actes conclus entre les parties.

Le fonds de la sous-série 2 C regroupe les divers registres, tables, sommiers et autres volumes produits par les bureaux chargés du contrôle, dont les plus importants en nombre sont les registres consacrés au contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé. Ces documents facilitent considérablement les recherches des minutes notariales. Ils permettent en particulier de retrouver le nom du notaire devant lequel un acte a été passé et dont on connaît approximativement la date.

Au total, 53 bureaux y sont représentés couvrant l'ensemble du territoire actuel de la Charente. Au cours de la période concernée par cette administration des domaines, certains bureaux ont eu une existence éphémère pour être ensuite rattachés à un bureau d'une localité plus grande.

A noter que le registre 2 C 54/1 contient la liste de tous les notaires de l’Angoumois ayant exercé de 1527 à 1790.

 

Historique de la conservation

Cette sous-série appelée 11 C a fait l’objet de plusieurs versements, notamment en 1864 et 1936, répartis dans plusieurs séries. A l’occasion du projet de numérisation, tous les documents ont été recotés en sous-série 2 C et classés par bureau en application de la circulaire de AD 98-8 du 18 décembre 1998.

Jusqu'à leur versement aux Archives départementales, les volumes constituant le fonds de la sous-série 2C ont été conservés pour l'essentiel dans les différents bureaux de l'administration de l'Enregistrement. Cette administration a été créée par la loi de 1790 et confirmée par celle de l'an VII, en remplacement de l'institution de l'Ancien Régime, mais dans la continuité directe du contrôle et de l'insinuation. Si bien, par exemple, que des registres du contrôle sont utilisés pour y inscrire, immédiatement à la suite du contrôle, cette nouvelle formalité qu'est l'enregistrement. C'est la raison pour laquelle contrôle puis enregistrement apparaissent parfois dans un même registre sans qu'ils soient départagés entre les deux sous-séries d'archives correspondantes (2C et 3Q).

Consulter la table de concordance (Pdf 179 Ko)

Consulter la liste des bureaux (Pdf 111 Ko)

Consulter l'introduction de l'instrument de recherche de la sous-série 2 C (Pdf 506 Ko)

 

Mode de classement

Alphabétique par bureau, puis par typologie documentaire et chronologiquement

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Cote Bureau Dates extrêmes Typologie  
2 C 1 51AIGRE9 janvier-10 juillet 1755Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 52AIGRE10 juillet 1755-17 février 1756Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 53AIGRE18 février 1756-28 Septembre 1756Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 54AIGRE1er octobre 1756-31 mars 1757Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 55AIGRE31 mars-24 novembre 1757Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 56AIGRE24 novembre 1757-13 mai 1758Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 57AIGRE14 mai-14 décembre 1758Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 58AIGRE14 décembre 1758-25 mai 1759Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 59AIGRE26 mai-6 décembre 1759Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 60AIGRE6 décembre 1759-7 mai 1760Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 61AIGRE7 mai-1 décembre 1760Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 62AIGRE1er décembre 1760-29 avril 1761Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 63AIGRE29 avril-2 décembre 1761Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 64AIGRE3 décembre 1761-6 mai 1762Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 65AIGRE6 mai-15 novembre 1762Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 66AIGRE15 novembre 1762-7 avril 1763Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 67AIGRE7 avril-28 septembre 1763Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 68AIGRE28 septembre 1763-9 février 1764Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 69AIGRE9 février-8 novembre 1764Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(102 images)
2 C 1 70AIGRE8 novembre 1764-8 décembre 1765Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(152 images)
2 C 1 71AIGRE9 décembre 1765-1er mai 1766Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 72AIGRE1er mai 1766-16 septembre 1767Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(152 images)
2 C 1 73AIGRE16 septembre 1767-19 décembre 1768Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(152 images)
2 C 1 74AIGRE19 décembre 1768-1er février 1770Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(154 images)
2 C 1 75AIGRE1er février 1770-5 décembre 1771Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(201 images)
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