2 C - Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation et droits joints

Bureau de Montboyer

Registres de formalités liés à des perceptions fiscales

 

L'ordonnance de Villers-Côtteret en 1539 prescrit l'enregistrement de certains types d'actes dont les insinuations judiciaires enregistrées auprès des juridictions royales qui existeront jusqu'en 1703 (série B). L'insinuation judiciaire concerne l’enregistrement des donations entre vifs, puis des actes relatifs aux substitutions (une disposition testamentaire visant à maintenir au sein des familles l’intégrité du patrimoine). A partir de 1645, l’insinuation concerne également les donations testamentaires.

Le contrôle des actes notariés est créé par l'édit de mars 1693 et sera étendu aux actes sous seing privé à partir de 1706. Parallèlement, l'édit de décembre 1703 créée deux sortes d'insinuations dites laïques ou fiscales : il s'agit de « l'insinuation selon le tarif » (pour la dévolution des biens et des droits, taxée selon le type d'acte) et de « l'insinuation au centième denier » (un denier sur cent de la valeur des immeubles pour tous les actes translatifs de propriété à titre onéreux).

Cet ensemble existera jusqu'au décret du 5 décembre 1790 et à la loi du 19 décembre 1790 qui suppriment les insinuations et le contrôle des actes et fondent "l'enregistrement" (sous-série 3Q). L'enregistrement porte sur les actes de notaires, les exploits d'huissiers, les actes judiciaires, les actes sous-seing privé, les titres de propriété ou d'usufruit d'immeubles.

 

Insinuation et contrôle des actes, quelle différence ?

L'insinuation est une inscription dont l'objectif est de donner de la publicité aux actes de mutation de propriété et permettre à toute personne d'être informée des transactions privées susceptibles de nuire à ses droits. C'est l'ancêtre des hypothèques.

Le contrôle des actes a quant à lui pour objectif de sécuriser les actes en leur donnant une date certaine. C'est l'ancêtre de l'enregistrement. Rédigé sous la forme de courts résumés donnant la nature de l'acte, les principaux contractants, les sommes engagées, la date et le lieu de rédaction, le nom du notaire concerné, le contrôle s'avère particulièrement utile lorsque les actes eux-mêmes sont manquants.

Si le contrôle des actes et l'insinuation répondent tous deux à une évidente nécessité fiscale, il s'agit aussi d'une nécessité juridique de garantie, pour empêcher les fraudes sur les dates et la teneur des actes conclus entre les parties.

Le fonds de la sous-série 2 C regroupe les divers registres, tables, sommiers et autres volumes produits par les bureaux chargés du contrôle, dont les plus importants en nombre sont les registres consacrés au contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé. Ces documents facilitent considérablement les recherches des minutes notariales. Ils permettent en particulier de retrouver le nom du notaire devant lequel un acte a été passé et dont on connaît approximativement la date.

Au total, 53 bureaux y sont représentés couvrant l'ensemble du territoire actuel de la Charente. Au cours de la période concernée par cette administration des domaines, certains bureaux ont eu une existence éphémère pour être ensuite rattachés à un bureau d'une localité plus grande.

A noter que le registre 2 C 54/1 contient la liste de tous les notaires de l’Angoumois ayant exercé de 1527 à 1790.

 

Historique de la conservation

Cette sous-série appelée 11 C a fait l’objet de plusieurs versements, notamment en 1864 et 1936, répartis dans plusieurs séries. A l’occasion du projet de numérisation, tous les documents ont été recotés en sous-série 2 C et classés par bureau en application de la circulaire de AD 98-8 du 18 décembre 1998.

Jusqu'à leur versement aux Archives départementales, les volumes constituant le fonds de la sous-série 2C ont été conservés pour l'essentiel dans les différents bureaux de l'administration de l'Enregistrement. Cette administration a été créée par la loi de 1790 et confirmée par celle de l'an VII, en remplacement de l'institution de l'Ancien Régime, mais dans la continuité directe du contrôle et de l'insinuation. Si bien, par exemple, que des registres du contrôle sont utilisés pour y inscrire, immédiatement à la suite du contrôle, cette nouvelle formalité qu'est l'enregistrement. C'est la raison pour laquelle contrôle puis enregistrement apparaissent parfois dans un même registre sans qu'ils soient départagés entre les deux sous-séries d'archives correspondantes (2C et 3Q).

Consulter la table de concordance (Pdf 179 Ko)

Consulter la liste des bureaux (Pdf 111 Ko)

Consulter l'introduction de l'instrument de recherche de la sous-série 2 C (Pdf 506 Ko)

 

Mode de classement

Alphabétique par bureau, puis par typologie documentaire et chronologiquement

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3448 résultats - Nombre de résultats par page :

Cote Bureau Dates extrêmes Typologie  
2 C 2 131ANGOULEME9 juin-2 octobre 1745Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(99 images)
2 C 2 132ANGOULEME2 octobre 1745-4 avril 1746Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 133ANGOULEME4 avril-12 décembre 1746Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(195 images)
2 C 2 134ANGOULEME12 décembre 1746-5 mars 1747Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(147 images)
2 C 2 135ANGOULEME5 mai-16 décembre 1747Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(201 images)
2 C 2 136ANGOULEME16 décembre 1747-30 avril 1748Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 137ANGOULEME30 avril-10 décembre 1748Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(200 images)
2 C 2 138ANGOULEME11 décembre 1748-7 mai 1749Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 139ANGOULEME7 mai-19 août 1749Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(100 images)
2 C 2 140ANGOULEME19 août 1749-24 mars 1750Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(201 images)
2 C 2 141ANGOULEME24 mars-17 août 1750Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 142ANGOULEME17 août 1750-6 février 1751Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(150 images)
2 C 2 143ANGOULEME6 février-20 août 1751Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(200 images)
2 C 2 144ANGOULEME20 août 1751-24 mars 1752Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(201 images)
2 C 2 145ANGOULEME24 mars-9 novembre 1752Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(200 images)
2 C 2 146ANGOULEME9 novembre 1752-4 juin 1753Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(205 images)
2 C 2 147ANGOULEME4 juin-15 décembre 1753Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(150 images)
2 C 2 148ANGOULEME15 décembre 1753-26 mars 1754Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(100 images)
2 C 2 149ANGOULEME27 mars-30 août 1754Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 150ANGOULEME31 août 1754-21 février 1755Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(150 images)
2 C 2 151ANGOULEME21 février-30 juillet 1755Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 152ANGOULEME30 juillet 1755-10 mars 1756Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(199 images)
2 C 2 153ANGOULEME10 mars-9 octobre 1756Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(201 images)
2 C 2 154ANGOULEME9 octobre 1756-15 juin 1757Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(199 images)
2 C 2 155ANGOULEME15 juin-15 octobre 1757Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(101 images)
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