Acte hypothécaire
Ce formulaire s’adresse aux personnes souhaitant obtenir la reproduction d’une transcription hypothécaire. Les registres indicateurs, les tables alphabétiques et les registres de formalités sont numérisés et publiés sur La Source. Merci de remplir un formulaire par transcription.
Un conseil : n’oubliez pas de vous créer un espace personnel et de vous connecter avant de nous écrire : votre identité sera pré-saisie et vous pourrez retrouver votre commande lorsqu’elle sera prête directement dans votre espace, onglet Mes demandes.
L'espace personnel
- Les fonctionnalités
- L'accès à la salle de lecture virtuelle grâce à France Connect
- L'annotation collaborative