3 P - Délimitation des communes
La loi du 15 septembre 1807 prescrit l'établissement pour chaque commune d'un cadastre parcellaire. Pour ce faire, sont en premier lieu délimités les territoires des communes. Le procès-verbal de délimitation accompagné du procès-verbal de division de la commune en sections du cadastre indique les limites avec les communes voisines. Il est dressé contradictoirement par les maires des communes limitrophes. A ce procès-verbal est joint une série de plans. Ces documents étaient établis en deux exemplaires conservés l'un à la direction des services fiscaux, l'autre dans les communes.
Les exemplaires des services fiscaux ont été ensuite versés aux Archives départementales.
Pour chaque commune, les documents suivants ont été numérisés dans l’ordre des travaux réalisés sur le terrain à l’époque:
procès-verbal de délimitation de la commune
croquis visuels en couleurs ou en noir et blanc
canevas de registre trigonométrique
procès-verbal de la délimitation de la commune en sections
triangulations
tableau indicatif de la longueur des lignes
procès-verbal de vérification
Les premiers documents datent de 1809, les rectifications de délimitations versées ont eu lieu jusqu’en 1971.