2 C - Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation et droits joints

Bureau de Montboyer

Registres de formalités liés à des perceptions fiscales

 

L'ordonnance de Villers-Côtteret en 1539 prescrit l'enregistrement de certains types d'actes dont les insinuations judiciaires enregistrées auprès des juridictions royales qui existeront jusqu'en 1703 (série B). L'insinuation judiciaire concerne l’enregistrement des donations entre vifs, puis des actes relatifs aux substitutions (une disposition testamentaire visant à maintenir au sein des familles l’intégrité du patrimoine). A partir de 1645, l’insinuation concerne également les donations testamentaires.

Le contrôle des actes notariés est créé par l'édit de mars 1693 et sera étendu aux actes sous seing privé à partir de 1706. Parallèlement, l'édit de décembre 1703 créée deux sortes d'insinuations dites laïques ou fiscales : il s'agit de « l'insinuation selon le tarif » (pour la dévolution des biens et des droits, taxée selon le type d'acte) et de « l'insinuation au centième denier » (un denier sur cent de la valeur des immeubles pour tous les actes translatifs de propriété à titre onéreux).

Cet ensemble existera jusqu'au décret du 5 décembre 1790 et à la loi du 19 décembre 1790 qui suppriment les insinuations et le contrôle des actes et fondent "l'enregistrement" (sous-série 3Q). L'enregistrement porte sur les actes de notaires, les exploits d'huissiers, les actes judiciaires, les actes sous-seing privé, les titres de propriété ou d'usufruit d'immeubles.

 

Insinuation et contrôle des actes, quelle différence ?

L'insinuation est une inscription dont l'objectif est de donner de la publicité aux actes de mutation de propriété et permettre à toute personne d'être informée des transactions privées susceptibles de nuire à ses droits. C'est l'ancêtre des hypothèques.

Le contrôle des actes a quant à lui pour objectif de sécuriser les actes en leur donnant une date certaine. C'est l'ancêtre de l'enregistrement. Rédigé sous la forme de courts résumés donnant la nature de l'acte, les principaux contractants, les sommes engagées, la date et le lieu de rédaction, le nom du notaire concerné, le contrôle s'avère particulièrement utile lorsque les actes eux-mêmes sont manquants.

Si le contrôle des actes et l'insinuation répondent tous deux à une évidente nécessité fiscale, il s'agit aussi d'une nécessité juridique de garantie, pour empêcher les fraudes sur les dates et la teneur des actes conclus entre les parties.

Le fonds de la sous-série 2 C regroupe les divers registres, tables, sommiers et autres volumes produits par les bureaux chargés du contrôle, dont les plus importants en nombre sont les registres consacrés au contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé. Ces documents facilitent considérablement les recherches des minutes notariales. Ils permettent en particulier de retrouver le nom du notaire devant lequel un acte a été passé et dont on connaît approximativement la date.

Au total, 53 bureaux y sont représentés couvrant l'ensemble du territoire actuel de la Charente. Au cours de la période concernée par cette administration des domaines, certains bureaux ont eu une existence éphémère pour être ensuite rattachés à un bureau d'une localité plus grande.

A noter que le registre 2 C 54/1 contient la liste de tous les notaires de l’Angoumois ayant exercé de 1527 à 1790.

 

Historique de la conservation

Cette sous-série appelée 11 C a fait l’objet de plusieurs versements, notamment en 1864 et 1936, répartis dans plusieurs séries. A l’occasion du projet de numérisation, tous les documents ont été recotés en sous-série 2 C et classés par bureau en application de la circulaire de AD 98-8 du 18 décembre 1998.

Jusqu'à leur versement aux Archives départementales, les volumes constituant le fonds de la sous-série 2C ont été conservés pour l'essentiel dans les différents bureaux de l'administration de l'Enregistrement. Cette administration a été créée par la loi de 1790 et confirmée par celle de l'an VII, en remplacement de l'institution de l'Ancien Régime, mais dans la continuité directe du contrôle et de l'insinuation. Si bien, par exemple, que des registres du contrôle sont utilisés pour y inscrire, immédiatement à la suite du contrôle, cette nouvelle formalité qu'est l'enregistrement. C'est la raison pour laquelle contrôle puis enregistrement apparaissent parfois dans un même registre sans qu'ils soient départagés entre les deux sous-séries d'archives correspondantes (2C et 3Q).

Consulter la table de concordance (Pdf 179 Ko)

Consulter la liste des bureaux (Pdf 111 Ko)

Consulter l'introduction de l'instrument de recherche de la sous-série 2 C (Pdf 506 Ko)

 

Mode de classement

Alphabétique par bureau, puis par typologie documentaire et chronologiquement

Résultats 26 à 50 sur 3448 :   <<<123456789101112131415>>>

3448 résultats - Nombre de résultats par page :

Cote Bureau Dates extrêmes Typologie  
2 C 1 26AIGRE26 décembre 1733-11 août 1734Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 27AIGRE26 août 1734-13 juin 1735Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 28AIGRE18 juin 1735-9 mars 1736Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 29AIGRE23 mars-3 décembre 1736Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 30AIGRE9 janvier 1727-31 juillet 1738Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 31AIGRE9 janvier-31 juillet 1739Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 32AIGRE1er août 1739-13 mars 1740Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 33AIGRE14 mars-4 novembre 1740Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 34AIGRE5 novembre 1740-25 mai 1741Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 35AIGRE25 mai 1741-1er février 1742Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 36AIGRE1er février-4 octobre 1742Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 37AIGRE4 octobre 1742-29 juin 1743Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 38AIGRE29 juin 1743-30 mars 1744Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 39AIGRE30 mars-31 décembre 1744Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 40AIGRE1er janvier-28 octobre 1745Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 41AIGRE28 octobre 1745-1er juillet 1746Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 42AIGRE19 juillet 1746-9 mai 1747Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 43AIGRE9 mai 1747-24 février 1748Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 44AIGRE7 novembre 1748-9 juin 1750Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(102 images)
2 C 1 45AIGRE12 juin 1750-2 janvier 1752Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(101 images)
2 C 1 46AIGRE3 janvier-31 juillet 1752Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 47AIGRE3 août 1752-3 mars 1753Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 48AIGRE8 mars-2 novembre 1753Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 49AIGRE3 novembre 1753-10 mai 1754Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 50AIGRE11 mai 1754-9 janvier 1755Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
Résultats 26 à 50 sur 3448 :   <<<123456789101112131415>>>
Afficher/masquer