2 C - Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation et droits joints

Bureau de Montboyer

Registres de formalités liés à des perceptions fiscales

 

L'ordonnance de Villers-Côtteret en 1539 prescrit l'enregistrement de certains types d'actes dont les insinuations judiciaires enregistrées auprès des juridictions royales qui existeront jusqu'en 1703 (série B). L'insinuation judiciaire concerne l’enregistrement des donations entre vifs, puis des actes relatifs aux substitutions (une disposition testamentaire visant à maintenir au sein des familles l’intégrité du patrimoine). A partir de 1645, l’insinuation concerne également les donations testamentaires.

Le contrôle des actes notariés est créé par l'édit de mars 1693 et sera étendu aux actes sous seing privé à partir de 1706. Parallèlement, l'édit de décembre 1703 créée deux sortes d'insinuations dites laïques ou fiscales : il s'agit de « l'insinuation selon le tarif » (pour la dévolution des biens et des droits, taxée selon le type d'acte) et de « l'insinuation au centième denier » (un denier sur cent de la valeur des immeubles pour tous les actes translatifs de propriété à titre onéreux).

Cet ensemble existera jusqu'au décret du 5 décembre 1790 et à la loi du 19 décembre 1790 qui suppriment les insinuations et le contrôle des actes et fondent "l'enregistrement" (sous-série 3Q). L'enregistrement porte sur les actes de notaires, les exploits d'huissiers, les actes judiciaires, les actes sous-seing privé, les titres de propriété ou d'usufruit d'immeubles.

 

Insinuation et contrôle des actes, quelle différence ?

L'insinuation est une inscription dont l'objectif est de donner de la publicité aux actes de mutation de propriété et permettre à toute personne d'être informée des transactions privées susceptibles de nuire à ses droits. C'est l'ancêtre des hypothèques.

Le contrôle des actes a quant à lui pour objectif de sécuriser les actes en leur donnant une date certaine. C'est l'ancêtre de l'enregistrement. Rédigé sous la forme de courts résumés donnant la nature de l'acte, les principaux contractants, les sommes engagées, la date et le lieu de rédaction, le nom du notaire concerné, le contrôle s'avère particulièrement utile lorsque les actes eux-mêmes sont manquants.

Si le contrôle des actes et l'insinuation répondent tous deux à une évidente nécessité fiscale, il s'agit aussi d'une nécessité juridique de garantie, pour empêcher les fraudes sur les dates et la teneur des actes conclus entre les parties.

Le fonds de la sous-série 2 C regroupe les divers registres, tables, sommiers et autres volumes produits par les bureaux chargés du contrôle, dont les plus importants en nombre sont les registres consacrés au contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé. Ces documents facilitent considérablement les recherches des minutes notariales. Ils permettent en particulier de retrouver le nom du notaire devant lequel un acte a été passé et dont on connaît approximativement la date.

Au total, 53 bureaux y sont représentés couvrant l'ensemble du territoire actuel de la Charente. Au cours de la période concernée par cette administration des domaines, certains bureaux ont eu une existence éphémère pour être ensuite rattachés à un bureau d'une localité plus grande.

A noter que le registre 2 C 54/1 contient la liste de tous les notaires de l’Angoumois ayant exercé de 1527 à 1790.

 

Historique de la conservation

Cette sous-série appelée 11 C a fait l’objet de plusieurs versements, notamment en 1864 et 1936, répartis dans plusieurs séries. A l’occasion du projet de numérisation, tous les documents ont été recotés en sous-série 2 C et classés par bureau en application de la circulaire de AD 98-8 du 18 décembre 1998.

Jusqu'à leur versement aux Archives départementales, les volumes constituant le fonds de la sous-série 2C ont été conservés pour l'essentiel dans les différents bureaux de l'administration de l'Enregistrement. Cette administration a été créée par la loi de 1790 et confirmée par celle de l'an VII, en remplacement de l'institution de l'Ancien Régime, mais dans la continuité directe du contrôle et de l'insinuation. Si bien, par exemple, que des registres du contrôle sont utilisés pour y inscrire, immédiatement à la suite du contrôle, cette nouvelle formalité qu'est l'enregistrement. C'est la raison pour laquelle contrôle puis enregistrement apparaissent parfois dans un même registre sans qu'ils soient départagés entre les deux sous-séries d'archives correspondantes (2C et 3Q).

Consulter la table de concordance (Pdf 179 Ko)

Consulter la liste des bureaux (Pdf 111 Ko)

Consulter l'introduction de l'instrument de recherche de la sous-série 2 C (Pdf 506 Ko)

 

Mode de classement

Alphabétique par bureau, puis par typologie documentaire et chronologiquement

Résultats 176 à 200 sur 3448 :   <<<123456789101112131415>>>

3448 résultats - Nombre de résultats par page :

Cote Bureau Dates extrêmes Typologie  
2 C 2 81ANGOULEME14 août 1721-5 janvier 1722Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(99 images)
2 C 2 82ANGOULEME5 janvier-17 avril 1722Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(100 images)
2 C 2 83ANGOULEME17 avril-26 juin 1722Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(75 images)
2 C 2 84ANGOULEME26 juin-12 décembre 1722Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(149 images)
2 C 2 85ANGOULEME12 décembre 1722-4 juin 1723Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(193 images)
2 C 2 86ANGOULEME4 juin-23 septembre 1723Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(103 images)
2 C 2 87ANGOULEME23 septembre 1723-21 janvier 1724Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(106 images)
2 C 2 88ANGOULEME22 janvier-5 août 1724Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(197 images)
2 C 2 89ANGOULEME5 août 1724-29 janvier 1725Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(153 images)
2 C 2 90ANGOULEME1er août 1724-19 février 1726Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(197 images)
2 C 2 91ANGOULEME29 janvier-31 juillet 1725Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(202 images)
2 C 2 92ANGOULEME19 février-19 juin 1726Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(103 images)
2 C 2 93ANGOULEME19 juin-5 septembre 1726Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(101 images)
2 C 2 94ANGOULEME5 septembre 1726-1er mars 1727Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(204 images)
2 C 2 95ANGOULEME1er mars-11 août 1727Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(199 images)
2 C 2 96ANGOULEME11 août-15 novembre 1727Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(52 images)
2 C 2 97ANGOULEME15 novembre 1727-12 mai 1728Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(153 images)
2 C 2 98ANGOULEME12 mai 1728-18 janvier 1729Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(157 images)
2 C 2 99ANGOULEME18 janvier-15 juillet 1729Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(153 images)
2 C 2 100ANGOULEME15 juillet 1729-7 mars 1730Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(153 images)
2 C 2 101ANGOULEME7 mars-2 octobre 1730Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 102ANGOULEME2 octobre 1730-25 février 1731Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(98 images)
2 C 2 103ANGOULEME25 février-6 décembre 1731Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(201 images)
2 C 2 104ANGOULEME6 décembre 1731-28 mai 1732Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(151 images)
2 C 2 105ANGOULEME29 mai-13 octobre 1732Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé.Visualiser(103 images)
Résultats 176 à 200 sur 3448 :   <<<123456789101112131415>>>
Afficher/masquer