2 C - Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation et droits joints

Bureau de Montboyer

Registres de formalités liés à des perceptions fiscales

 

L'ordonnance de Villers-Côtteret en 1539 prescrit l'enregistrement de certains types d'actes dont les insinuations judiciaires enregistrées auprès des juridictions royales qui existeront jusqu'en 1703 (série B). L'insinuation judiciaire concerne l’enregistrement des donations entre vifs, puis des actes relatifs aux substitutions (une disposition testamentaire visant à maintenir au sein des familles l’intégrité du patrimoine). A partir de 1645, l’insinuation concerne également les donations testamentaires.

Le contrôle des actes notariés est créé par l'édit de mars 1693 et sera étendu aux actes sous seing privé à partir de 1706. Parallèlement, l'édit de décembre 1703 créée deux sortes d'insinuations dites laïques ou fiscales : il s'agit de « l'insinuation selon le tarif » (pour la dévolution des biens et des droits, taxée selon le type d'acte) et de « l'insinuation au centième denier » (un denier sur cent de la valeur des immeubles pour tous les actes translatifs de propriété à titre onéreux).

Cet ensemble existera jusqu'au décret du 5 décembre 1790 et à la loi du 19 décembre 1790 qui suppriment les insinuations et le contrôle des actes et fondent "l'enregistrement" (sous-série 3Q). L'enregistrement porte sur les actes de notaires, les exploits d'huissiers, les actes judiciaires, les actes sous-seing privé, les titres de propriété ou d'usufruit d'immeubles.

 

Insinuation et contrôle des actes, quelle différence ?

L'insinuation est une inscription dont l'objectif est de donner de la publicité aux actes de mutation de propriété et permettre à toute personne d'être informée des transactions privées susceptibles de nuire à ses droits. C'est l'ancêtre des hypothèques.

Le contrôle des actes a quant à lui pour objectif de sécuriser les actes en leur donnant une date certaine. C'est l'ancêtre de l'enregistrement. Rédigé sous la forme de courts résumés donnant la nature de l'acte, les principaux contractants, les sommes engagées, la date et le lieu de rédaction, le nom du notaire concerné, le contrôle s'avère particulièrement utile lorsque les actes eux-mêmes sont manquants.

Si le contrôle des actes et l'insinuation répondent tous deux à une évidente nécessité fiscale, il s'agit aussi d'une nécessité juridique de garantie, pour empêcher les fraudes sur les dates et la teneur des actes conclus entre les parties.

Le fonds de la sous-série 2 C regroupe les divers registres, tables, sommiers et autres volumes produits par les bureaux chargés du contrôle, dont les plus importants en nombre sont les registres consacrés au contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé. Ces documents facilitent considérablement les recherches des minutes notariales. Ils permettent en particulier de retrouver le nom du notaire devant lequel un acte a été passé et dont on connaît approximativement la date.

Au total, 53 bureaux y sont représentés couvrant l'ensemble du territoire actuel de la Charente. Au cours de la période concernée par cette administration des domaines, certains bureaux ont eu une existence éphémère pour être ensuite rattachés à un bureau d'une localité plus grande.

A noter que le registre 2 C 54/1 contient la liste de tous les notaires de l’Angoumois ayant exercé de 1527 à 1790.

 

Historique de la conservation

Cette sous-série appelée 11 C a fait l’objet de plusieurs versements, notamment en 1864 et 1936, répartis dans plusieurs séries. A l’occasion du projet de numérisation, tous les documents ont été recotés en sous-série 2 C et classés par bureau en application de la circulaire de AD 98-8 du 18 décembre 1998.

Jusqu'à leur versement aux Archives départementales, les volumes constituant le fonds de la sous-série 2C ont été conservés pour l'essentiel dans les différents bureaux de l'administration de l'Enregistrement. Cette administration a été créée par la loi de 1790 et confirmée par celle de l'an VII, en remplacement de l'institution de l'Ancien Régime, mais dans la continuité directe du contrôle et de l'insinuation. Si bien, par exemple, que des registres du contrôle sont utilisés pour y inscrire, immédiatement à la suite du contrôle, cette nouvelle formalité qu'est l'enregistrement. C'est la raison pour laquelle contrôle puis enregistrement apparaissent parfois dans un même registre sans qu'ils soient départagés entre les deux sous-séries d'archives correspondantes (2C et 3Q).

Consulter la table de concordance (Pdf 179 Ko)

Consulter la liste des bureaux (Pdf 111 Ko)

Consulter l'introduction de l'instrument de recherche de la sous-série 2 C (Pdf 506 Ko)

 

Mode de classement

Alphabétique par bureau, puis par typologie documentaire et chronologiquement

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3448 résultats - Nombre de résultats par page :

Cote Bureau Dates extrêmes Typologie  
2 C 1 1AIGRE10 mai 1783-24 novembre 1789Table alphabétique des mutations d'immeubles par ventes, donations et autres.Visualiser(103 images)
2 C 1 2AIGRE12 mars 1768-3 février 1774Table alphabétique des acquéreurs.Visualiser(84 images)
2 C 1 3AIGREs.d.Table alphabétique des nouveaux possesseurs.Visualiser(52 images)
2 C 1 4AIGRE1784-1792Table alphabétique des partages.Visualiser(20 images)
2 C 1 5AIGRE17 novembre 1699-13 février 1701Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(54 images)
2 C 1 6AIGRE16 avril 1702-15 juillet 1703Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(54 images)
2 C 1 7AIGRE15 juillet 1703-10 février 1705Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 8AIGRE10 mars 1710-12 avril 1712Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(45 images)
2 C 1 9AIGRE30 avril 1712-5 juin 1713Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(21 images)
2 C 1 10AIGRE5 juin 1713-1 juin 1714Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 11AIGRE5 juillet 1714-26 septembre 1715Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(31 images)
2 C 1 12AIGRE7 juillet 1720-13 février 1721Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(50 images)
2 C 1 13AIGRE1er mai 1721-26 mars 1722Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(84 images)
2 C 1 14AIGRE21 mai 1722-1er avril 1723Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(102 images)
2 C 1 15AIGRE8 avril 1723-23 mars 1724Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(101 images)
2 C 1 16AIGRE30 mars 1724-8 mai 1725Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(100 images)
2 C 1 17AIGRE15 mai 1725-3 mars 1726Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 18AIGRE4 mars-11 décembre 1726Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 19AIGRE11 décembre 1726-29 avril 1727Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(32 images)
2 C 1 20AIGRE29 avril-20 août 1727Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 21AIGRE21 août 1727-11 mars 1728Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 22AIGRE11 mars 1728-28 juillet 1729Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(99 images)
2 C 1 23AIGRE4 août 1729-1er mai 1730Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(52 images)
2 C 1 24AIGRE1er mai 1730-25 janvier 1731Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
2 C 1 25AIGRE29 mars-5 décembre 1733Contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé. Généralité de La Rochelle.Visualiser(51 images)
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